Conditions générales de location

Ces conditions de location sont données à titre d’information

La réservation

La réservation d’une location de vacances peut s’effectuer de particulier à particulier en signant un contrat de location, celui-ci doit être signé en 2 exemplaires.

Un exemplaire étant conservé par le loueur et l’autre par le locataire.
La conclusion du contrat pouvant s’effectuer par simple échange de courrier postal.

Toutefois lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la signature d’un contrat n’est pas exigée.

Informations concernant les parties

Le contrat doit préciser :

• l’adresse du logement,
• le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire),
• le nom du locataire,
• la date de prise d’effet et la durée de la location.

Informations concernant le logement

Le contrat doit préciser :

• la catégorie de classement (si le meublé est classé),
• la superficie habitable,
• la description de l’agencement intérieur,
• un inventaire du mobilier,
• les équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d’enfants).

Informations concernant le paiement de la location

Le contrat doit préciser :

• le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution).

Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,

• le montant prévisionnel de la taxe de séjour.

Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Annulation

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour raisons graves (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, les 2 parties doivent s’y référer.

Si le contrat ne précise rien, il faut distinguer la situation du locataire de celle du loueur.

Annulation du locataire

Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

• soit abandonner les arrhes qu’il a versées,

• soit, s’il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’entée en vigueur (sauf si le bien a pu être reloué).

Annulation du loueur

Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

• soit restituer le double des arrhes au locataire,

• soit rembourser l’acompte versé par le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral.